Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 avril 2007portant création, composition et fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction de l'administration générale est modifié comme suit.
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Prolegi/LEGITEXT000019709551#art-1