Titre TITRE II : IMMATRICULATION. ― CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. ― EXTRAIT DE DROITS REELS
Art. 14
13 / 23En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un duplicata du certificat d'immatriculation peut être délivré par le service ayant délivré l'original du certificat. La demande est établie conformément au modèle joint en annexe 5 du présent arrêté. La mention « duplicata » est portée sur le certificat d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-14