Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022970895#art-1