Sect. Annexes
Art. Annexe III
7 / 7En vigueur depuis le 4 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à l'exception du point 2.3, du point 2.4 et des alinéas 3 et 4 du point 2.5. Pour les installations existantes, les dispositions du premier alinéa du point 5.5 s'appliquent dans les délais suivant : -à partir du 10 novembre 2014, si la commune est équipée d'un réseau séparatif ; -4 ans après mise en œuvre d'un tel réseau dans le cas contraire, sans préjudice toutefois d'éventuels règlements locaux pris par la commune ou les collectivités locales notamment.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023096106#art-annexe-iii