Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 26 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis de la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones d'eucalyptus (Eucalyptus spp.) destinés à la production par voie végétative de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026532912#art-1