Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans, en annexe, entre en vigueur le 1er novembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028108310#art-7