Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 17 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont. Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont est éligible si : 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou Piémont ; Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier. Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande. Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait. Chaque campagne, un plafond de quota laitier aidé par exploitation est fixé par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000029592845#art-11