Art. 5

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1), Art. Annexe 1-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A123-61-1
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legi/LEGITEXT000029597741#art-5