Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données et informations dans les traitements mentionnés à l'article 1er est de trois ans à compter de leur enregistrement. Les données contenues dans le fichier seront détruites automatiquement à l'issue du délai de conservation.
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Prolegi/LEGITEXT000029624858#art-3