Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 17 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I et II sont remplacées par le tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031322700#art-5