Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038005199#art-2