Titre Titre V : Organisation des épreuves et règles de discipline
Art. 18-1
19 / 24En vigueur depuis le 5 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le président du jury. Le jury peut, en outre, proposer au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000039265971#art-18-1