Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042484949#art-4