Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 18 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne, prévus à l'article 22 du décret du 29 décembre 2023 susvisé, pour le recrutement des capitaines pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté fixe le nombre de postes offerts aux candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000050355342#art-1