Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050365064
5 / 5En vigueur depuis le 19 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'EXPÉRIMENTATION Nom et coordonnées postales et électroniques du gestionnaire de voirie Nom et coordonnées postales et électroniques de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation Localisation des voies à accès réservé (département, commune, noms et numéros de rue) Date d'implantation prévue Accès réservé permanent/sur certains jours/certaines plages horaires Catégories de véhicules et usagers autorisés sur les voies à accès réservé Vitesses maximales autorisées sur les voies à accès limité Signalisation avancée OUI/NON Informations diverses Le demandeur s'engage à respecter l'ensemble des conditions d'implantation ainsi définies : - les voies à accès réservé sont définies par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation ; - la signalisation est réalisée au moyen du dispositif expérimental décrit dans le présent arrêté ; - la signalisation n'est implantée que sur des voies situées en agglomération, où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ; - chaque implantation de signalisation fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation individuelle ; - aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation particulière. Date Nom et qualité du signataire Signature
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