Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 24 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes dispositions concernant l'organisation du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat contraires au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074445#art-6