Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 11 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission des études et de la recherche au ministère de l'environnement et du cadre de vie et le directeur à la délégation générale à la recherche scientifique et technique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074449#art-6