Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 23 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés des 20 août 1970, 30 août 1971 et 20 juin 1975 relatifs au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres.
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Prolegi/LEGITEXT000051682794#art-8