Art. 8
11 / 15En vigueur depuis le 24 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés des 22 juillet 1969, 30 août 1971,17 décembre 1972 et 28 octobre 1977 relatifs à la commercialisation des semences de céréales.
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Prolegi/LEGITEXT000027948106#art-8