Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006057754#art-4