Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005677267#art-2