Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 29 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes chargées de la sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et de l'article 7 veillent à l'application des mesures de sécurité concernant leur site ou leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000020346029#art-8