Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 28 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 euros si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité et à 4 000 euros s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000019512008#art-1