Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019512008#art-2