Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 17 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " production des terres labourables 2006 ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054541#art-1