Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 3 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029528239#art-4