Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000029494246
7 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 mai 2009 Art. Annexe, Art. Annexe 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029494223#art-legiarti000029494246