Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 11 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est €ster-0,065 %. La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
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Prolegi/LEGITEXT000029490704#art-4