Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe 2 2 4 4 Inspecteur 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000029521409#art-2