Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000031262718#art-5