Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains personnels du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Art. 4-2
5 / 9En vigueur depuis le 22 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les montants maximum de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour une mission d'évaluation confiée à un comité d'experts de dimension internationale : -président du comité d'experts : 4 400 euros, sans pouvoir excéder 1 100 euros par jour de mission ; -vice-président du comité d'experts : 3 300 euros, sans pouvoir excéder 825 euros par jour de mission ; -autres membres du comité d'experts : 2 200 euros, sans pouvoir excéder 550 euros par jour de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000041668834#art-4-2