Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de restructuration au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000042385080#art-1