Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 11 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 6° du II de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022, et des articles 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042414945#art-15