Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044089249#art-4