Art. 21
21 / 37En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-21