Art. 36
36 / 37En vigueur depuis le 24 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des prérogatives du contrôle général des armées (CGA), l'ISBC procède à des inspections visant à s'assurer de l'application des dispositions prévues par le présent arrêté. Elle peut dans le cadre de ces inspections formuler des recommandations et des prescriptions. Le chef d'organisme informe l'ISBC des suites données aux observations formulées par ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000046322178#art-36