Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 6 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant en annexe J au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048134764#art-4