Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er septembre 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058489#art-2