Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 3 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le présent arrêté, le terme "la directive" signifie la directive C.E.E. n° 76-890, modifiée par la directive C.E.E. n° 87-310.
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Prolegi/LEGITEXT000006059155#art-1