Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites la fabrication pour le marché intérieur, l'importation pour la mise à la consommation, la mise en vente et la vente des luminaires qui ne répondent pas aux prescriptions de la directive susvisée. Ces prescriptions sont celles de la norme française NF EN 55 015 (1988).
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Prolegi/LEGITEXT000006059155#art-3