Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 3 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun luminaire non déparasité ne peut être vendu, mis en vente, importé sans comporter, en caractères apparents et indélébiles, la mention "Luminaire non déparasité destiné à être utilisé dans les zones non résidentielles". Au sens du paragraphe 2.1 de l'annexe à la directive, le territoire français est entièrement considéré comme zone résidentielle, sauf cas particulier prévu à l'article 5 du décret du 1er décembre 1933.
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Prolegi/LEGITEXT000006059155#art-4