Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 3 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 février 1985 portant réglementation de l'importation, de la mise en vente et de la vente des luminaires avec démarreur pour éclairage à fluorescence susceptibles de perturber la réception des émissions radioélectriques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059155#art-8