Titre TITRE III : Les obligations des personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire.
Art. 14
14 / 17En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 251-12 du code rural : - tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ; - tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés simultanément à l'annexe V, partie B, et à l'annexe V, partie A ; - toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ; - les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article R251-2 du code rural ; doivent s'inscrire sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues à l'article R251-2 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005616574#art-14