Titre TITRE Ier : Le contrôle phytosanitaire.›Chapitre Chapitre II : Le contrôle à l'importation.
Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 11 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des végétaux, produits végétaux et autres objets originaires et en provenance de pays tiers à la Communauté européenne consiste en un examen documentaire, d'identité et sanitaire réalisé sur échantillon représentatif ou sur la totalité des végétaux, produits végétaux et autres objets visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté. Pour permettre la réalisation de ces contrôles au moment de leur introduction aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer, l'importateur est tenu d'en informer les agents chargés de la protection des végétaux au moins vingt-quatre heures ouvrables avant leur introduction. La liste des points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer est fixée par arrêté interministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000005616574#art-8