Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619327#art-2