Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 22 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au ministère du travail, du dialogue social et de la participation, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des candidatures, l'information des candidats et la gestion des concours par serveur télématique. Cette procédure est la procédure normale de candidature aux concours organisés par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation.
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Prolegi/LEGITEXT000005619258#art-1