Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 27 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter des épreuves de sélection organisées pour la rentrée en institut de formation des cadres de santé qui aura lieu en septembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628427#art-6