Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 26 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000019871682#art-9