Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019669958#art-4