Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 26 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054295#art-9